Cessation de communauté de vie

Sujet initié par Marco, il y a 4 jours - 420 vues

Bonjour,

Sur la question du divorce, l'absence de moyens financiers ne constitue pas un obstacle insurmontable, car l'aide juridictionnelle permet à toute personne dont les ressources sont insuffisantes d'accéder à un avocat pris en charge totalement ou partiellement par l'État. Si votre situation financière le justifie, vous pouvez déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent, ce qui ouvrirait l'accès à une procédure contentieuse. Deux fondements méritent d'être envisagés. D'une part, le divorce pour faute, prévu à l'article 242 du Code civil, peut être retenu lorsque le comportement du conjoint constitue une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage, ce que les insultes, humiliations et intimidations documentées par vos pièces pourraient caractériser. D'autre part, si la séparation de fait est établie depuis au moins un an, le divorce pour altération définitive du lien conjugal prévu à l'article 237 du Code civil permet d'obtenir le divorce sans l'accord de votre épouse et sans avoir à prouver de faute.

Sur la question du titre de séjour, la rupture de la communauté de vie intervenue à une date aussi proche de l'entrée en France de votre épouse peut en effet conduire la préfecture à envisager un retrait du titre, conformément à l'article L. 423-3 du CESEDA. La réponse de la préfecture sollicitant une chronologie complète est une étape normale de cette procédure administrative : il est dans votre intérêt d'y répondre avec soin, en joignant l'ensemble des pièces que vous avez déjà réunies et en présentant les faits de manière chronologique et factuelle.

Enfin, concernant l'ordonnance de protection sollicitée auprès du JAF, celle-ci peut être accordée en urgence lorsque des éléments laissent présumer un danger, et le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation des pièces produites.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris